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Le Blog FORCE OUVRIERE BOLLORE LOGISTICS

Connaître l'actualité de Bolloré Logistics et du Groupe Bolloré c'est indispensable. Connaître vos droits également, ce blog est là pour répondre aux questions que vous vous posez. N'hésitez pas à nous contacter.

Déplacements des élus de CE

Pouvoir se déplacer librement constitue l’une des conditions essentielles à l’accomplissement efficace des missions qui constituent le quotidien de l’élu de CE. Si au sein de l’entreprise, cette liberté doit être conciliée avec le respect du travail des salariés et les impératifs de sécurité, pour les déplacements au dehors, c’est pour l’essentiel la question de leur prise en charge financière qui se pose.

En vertu de l’article L. 2325-11 du Code du travail, alinéa 2, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail.

Les bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce droit de circulation dans l’entreprise aussi bien les membres élus du comité que les représentants syndicaux auprès du comité.
Dans la mesure où les représentants syndicaux n’ont pas d’heures de délégation dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 501 salariés, ce droit de circulation ne peut théoriquement être mis en oeuvre qu’en dehors des heures habituelles de travail, sauf accord collectif ou usage plus favorable.

La situation est identique pour les élus suppléants car ils ne bénéficient pas d’heures de délégation (sauf bien sûr s’ils sont en situation de remplacement d’un titulaire). Une réponse ministérielle a précisé qu’en sont bénéficiaires aussi bien les membres des comités d’établissements que les membres du comité central d’entreprise (Rép. Min. à QE n° 75702, JO Ass. Nat., 3 févr. 1986, p. 436).

Les temps du déplacement

Les membres titulaires du CE et les représentants syndicaux, dès lors qu’ils en possèdent, peuvent se déplacer dans l’entreprise durant leurs heures de délégation, qui peuvent être prises pendant et en dehors de leur temps de travail. Ils peuvent aussi se déplacer hors heures de délégation mais, dans ce cas, en dehors de leur temps de travail, sauf urgence (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc., p. 11201). La jurisprudence a confirmé que la liberté de déplacement n’était pas nécessairement liée au bénéfi ce d’un crédit d’heures (Cass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-86.628). Par conséquent, un représentant du personnel qui aurait épuisé son crédit d’heures ne peut se voir privé de ce droit pour autant qu’il l’utilise en dehors de son temps de travail. En revanche, l’accès au local du CE en dehors des heures d’ouverture de la société doit donner lieu à un accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. En effet, la circulaire précitée précise que la liberté de déplacement s’applique à tout le temps pendant lequel les salariés, même s’ils appartiennent à des entreprises extérieures, sont présents dans l’entreprise, mais qu’elle ne peut être mise en oeuvre pendant les heures de fermeture de l’entreprise lorsqu’aucun salarié n’est présent à son poste de travail.

Une liberté de circulation circonscrite

Il s’agit d’établir un équilibre délicat entre la sécurité de l’entreprise et le respect des temps de travail des salariés et l’atteinte à la liberté de circulation qui peut en découler.

Les impératifs de sécurité

L’employeur, responsable de la sécurité et de la bonne marche de l’entreprise, a le droit d’exiger de ceux qui circulent la justification de leurs qualités. Les représentants élus du personnel doivent donc pouvoir répondre à cette exigence au cours de leurs déplacements.

De la même façon, l’employeur peut être amené à déterminer, après consultation des intéressés, les modalités du contrôle exercé à cet égard.

Ces modalités ne doivent pas avoir pour effet de limiter l’exercice du droit syndical ni d’entraver les fonctions des représentants : dans ce cadre, il a été jugé que des notes de service prescrivant l’emploi de bons de délégation comme titres de circulation ne portaient aucune atteinte à la liberté d’action des représentants du personnel (Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048).

En revanche, si l’employeur est amené à modifier unilatéralement les modalités d’accès aux locaux sans s’en expliquer, il commet une entrave à la libre circulation des représentants du personnel et ne manquera pas d’être sanctionné à ce titre au versement de dommages et intérêts (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 07-44.078).

Bien entendu, les représentants du personnel ne sont pas pour autant autorisés à pénétrer dans tous les lieux sans prendre les précautions qui s’imposent. Ainsi, il leur est interdit d’entrer dans un atelier où s’effectuent, en milieu stérile, le conditionnement de préparations pharmaceutiques (Cass. crim., 9 nov. 1971, n° 71-90.581).

Tenu de respecter dans la plus large mesure possible la liberté de circulation des représentants du personnel, il est délicat pour l’employeur de mettre en place un système de contrôle d’accès à des établissements, sans créer d’entrave à leur liberté d’aller et venir. Les juridictions exigent, si un tel système est mis en oeuvre, qu’il soit justifié par des impératifs de sécurité et de bonne marche de l’entreprise. Pour cette raison, le système doit avoir fait l’objet d’une consultation du CE, d’une déclaration préalable auprès de la Cnil et d’une information des salariés.

Si de tels impératifs sont respectés, la jurisprudence considère que l’atteinte au principe de libre circulation des représentants du personnel n’est pas caractérisée. Il en est ainsi notamment lorsque le comité d’entreprise dispose d’un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et que le système de « badgeage » mis en place a pour but de répondre à des exigences de sécurisation du site imposé par arrêté préfectoral (Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-11.425). En revanche, s’il est jugé que ce système n’est pas justifié par des impératifs de sécurité et n’est pas proportionné au but recherché, il y aura atteinte à la liberté de circulation des élus du CE (Cass. soc. 26 sept. 2007, n° 06-13.810).

La notion de gêne importante au poste de travail

Parallèlement, l’article L. 2325-11 du Code du travail précise que les contacts peuvent se prendre « auprès d’un salarié à son poste de travail », sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail. Cela semble exclure la tenue de réunions collectives, mais la jurisprudence est parfois contradictoire sur ce point. Le principe est que l’interruption du travail d’un service ou d’un atelier est prohibée (Cass. soc., 3 oct. 1963, n° 62-40.599) ; mais il peut être parfois concevable d’organiser une réunion collective, s’il ne s’ensuit ni trouble ni perturbation dans le travail (Cass. soc., 3 juill. 1963, n° 62-40.830). Il appartiendra par conséquent aux juges du fond de fixer les limites que les membres du CE ne doivent pas franchir et de déterminer si la prise de contact, lorsqu’elle est assimilable à la tenue d’une réunion, entraîne une gêne importante et peut être qualifi ée de répréhensible (CA Chambéry, 7 avr. 1987). Il en sera de même en cas de litige lors d’un contact individuel estimé intempestif.

Par ailleurs, il a été jugé par une cour d’appel que, sous réserve d’obtenir préalablement l’accord des responsables ayant autorité dans ces établissements, la prise de contact peut se faire avec des salariés de l’entreprise accomplissant leur travail dans une autre entreprise pour le compte de leur employeur (CA Douai, 29 oct. 1987).

DÉPLACEMENTS A L’EXTÉRIEUR DE L’ENTREPRISE

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CE et les représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise (C. trav., art. L. 2325-11). Il reste alors à déterminer comment ces déplacements doivent s’imputer sur les heures de délégation, selon quelles modalités ils doivent être rémunérés et les conditions de remboursement des frais qu’ils engendrent.

Utilisation des heures de délégation

On rappellera que les heures passées en réunion plénière de CE sont soumises à un régime particulier : elles sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
En revanche, s’agissant du temps autre que celui consacré aux réunions organisées par l’employeur, impliquant notamment des rendez-vous extérieurs avec des tiers (notamment prestataires ou experts), un membre du CE doit utiliser son crédit d’heures, s’il en dispose, ces heures étant payées à l’échéance normale.
S’il n’en a pas, et sauf si une disposition conventionnelle ou un usage prévoit le contraire, il sera contraint d’accomplir sa mission en dehors de son temps de travail.

À NOTER

La durée des stages de formation économique des élus titulaires du CE n’est pas imputable sur leur crédit d’heures, et les heures qu’ils y consacrent sont rémunérées comme du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 2325-44). Le membre du CE qui souhaite quitter son poste de travail pour exercer ses fonctions représentatives ne doit requérir auprès de sa hiérarchie aucune autorisation préalable. Une simple information de son chef de service, le plus souvent par le biais d’un bon de délégation, et si ce système a été instauré dans l’entreprise, suffit, sans qu’il soit exigé le respect d’un délai de prévenance.

La rémunération du temps de trajet

Lorsque un membre doit se rendre à une réunion plénière du CE (qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire), une distinction s’opère selon que le trajet s’effectue dans ou en dehors du temps de travail. L’article L. 2325-8 du Code du travail prévoit en effet que le temps de trajet doit être rémunéré lorsqu’il est compris dans l’horaire de travail. Aucune déduction ne peut donc être effectuée sur le salaire (Cass. soc., 20 févr. 2002, n°99-44.760), et le temps de trajet ne peut pas s’imputer sur le crédit d’heures de délégation (CE, 30 déc. 2003, n° 252545).

En revanche, s’il s’agit des trajets effectués en dehors du temps de travail, le temps de trajet est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou en revenir (Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109 ; Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.635 ; Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-70.878).

Le temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel domicile/lieu de travail doit donc être rémunéré comme du temps de travail effectif, ce qui est susceptible de générer le paiement d’heures supplémentaires. Ainsi, un salarié dont le temps de trajet habituel est de vingt minutes, et qui doit se rendre à une réunion du CE imposant un trajet en dehors de ses heures de travail de quarante- cinq minutes, doit être rémunéré pour les vingt- cinq minutes effectuées en supplément de son temps de trajet habituel. Le temps de déplacement des membres du CE pour exercer des missions autres que les réunions convoquées par l’employeur (il peut alors s’agir d’une réunion préparatoire ou d’un rendez- vous avec un expert) fait l’objet d’une distinction plus subtile.

Si le déplacement se fait sur le temps de travail du membre du CE, il sera nécessairement imputé sur son crédit d’heures, dans la mesure où il en possède un. En revanche, les membres du CE qui n’en ont pas devront, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, exercer ces missions en dehors du temps de travail.

Il est d’ailleurs possible de prévoir, dans le règlement intérieur du CE, la tenue des réunions préparatoires ou des réunions de commissions en dehors du temps de travail, pour faciliter la venue en réunion des personnes ne disposant pas d’heures de délégation.

Si ces heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, le temps de trajet sera rémunéré dans le cadre des heures supplémentaires (Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823). Les heures supplémentaires doivent être payées de manière distincte et ne peuvent s’intégrer dans l’allocation d’une somme globale due également pour les congés payés, le repos compensateur et le 13e mois (Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109).

Si un membre du CE utilise, pour l’exercice de son mandat, une période de congés ou de repos, il n’a pas droit à une indemnisation complémentaire. Il pourra cependant effectuer une récupération de son repos. En effet, selon la Cour de cassation, les heures de délégation prises pendant la période de congés payés ne peuvent donner lieu à un paiement supplémentaire puisque l’intéressé a bien été payé par le jeu du maintien de salaire (Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.097). Le représentant du personnel qui, en raison de la nature de son travail, bénéfi cie de jours de repos supplémentaires et utilise ces heures pour l’exercice de son mandat, peut bénéfi cier de la quote-part du repos non pris (Cass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.103).

La légitimité de ces heures peut toutefois être contestée par l’employeur, qui peut considérer que la mission aurait pu être effectuée sur le temps de travail et que le recours aux heures supplémentaires n’était pas justifié. Il faudra alors rapporter la preuve de la nécessité d’exercer le mandat en dehors du temps de travail (Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-41.560 ; Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823 ; Cass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223), notamment au motif que l’élu du CE était en formation ou exerce un travail de nuit.

Frais de déplacement

Le principe étant que l’exercice d’un mandat ne doit pas coûter à son titulaire, les frais de déplacement seront le plus souvent pris en charge par l’employeur ou, plus rarement, imputés sur les budgets du CE.

L’employeur doit le plus souvent prendre en charge intégralement les frais de déplacements des membres du CE, titulaires et suppléants, et des représentants syndicaux (Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-43.990). En effet, ces frais ne peuvent être imputés sur la subvention de fonctionnement du CE (Cass. soc., 15 mai 2001, n° 99-10.127). Cette prise en charge par l’employeur inclut aussi bien les frais de déplacement des réunions ordinaires organisées à son initiative (Cass. soc., 28 mai 1996, n° 94-18.797) que ceux des réunions extraordinaires qu’il préside et qui se tiennent à l’initiative de la majorité des membres du comité (Cass. soc. 22 mai 2002, n° 99-43.990). Le refus de prise en charge sera qualifié de délit d’entrave (Cass. crim., 22 nov. 2005,
n° 04-87.451).

La même règle s’appliquera pour le comité central d’entreprise (Cass. soc., 15 juin 1994, n° 92-14.985), le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne (C. trav., art. L. 2343-14 et C. trav., art. L. 2353-24). L’employeur ne peut refuser d’assumer ces frais, même dans l’hypothèse où un accord collectif prévoit que les frais de déplacement des salariés ne sont pris en charge que pour les seules missions exercées en dehors du siège social « lieu d’attachement des salariés ». En effet, lorsque les salariés sont éparpillés sur le territoire national mais que les réunions se tiennent au siège social, le refus de prise en charge des frais de déplacement des élus peut avoir pour conséquence de restreindre leur participation aux réunions et de ce fait être qualifié de délit d’entrave (Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451).

La seule hypothèse où le refus de prise en charge par l’employeur sera légitimé est le cas d’abus de la part du salarié. Il sera notamment caractérisé si, malgré un temps de trajet raisonnable entre le lieu de la réunion et le domicile de l’élu du CE, celui- ci choisit de prendre une chambre d’hôtel sur place. Par ailleurs, les frais de déplacement des élus pour se rendre aux réunions non obligatoires restent à la charge du CE (Cass. soc., 14 févr. 1982, n° 85-41.075), et, selon les cas, pourront être imputés sur le budget de fonctionnement ou sur celui des activités sociales ou culturelles. Ainsi, s’il s’agit de préparer la fête de Noël, un voyage ou d’organiser une future vente CE, les frais pourront être imputés au budget des activités sociales ou culturelles. S’il s’agit d’un rendez-vous d’expertise ou d’une consultation auprès d’un avocat pour discuter d’une question de durée du travail, les frais pourront être couverts par le budget de fonctionnement du CE. Les frais de certains déplacements peuvent également concerner les deux budgets et faire l’objet d’une répartition proportionnelle entre ceux-ci. S’agissant des frais engagés pour se rendre aux commissions obligatoires ou facultatives, les textes restent muets. Il sera donc judicieux de régler cette question dans le cadre d’un accord avec l’employeur.

Les frais d’indemnisation peuvent comprendre les frais de transport aussi bien que les frais d’hébergement et de nourriture des élus.

Il est possible pour l’employeur de prévoir les conditions d’indemnisation des frais de déplacement des représentants du personnel par accord collectif ou par usage. Dans ce dernier cas, la dénonciation de cet usage se fera en respectant les conditions requises : dans un délai raisonnable et en organisant une information collective des représentants du personnel.
 

 

Auteur : Carole About, Avocat associé, Cabinet AD&L 
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