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21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 08:09

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été définitivement voté par le Parlement. Dès le 1er juillet 2013, les salariés bénéficiaires pourront retirer les sommes bloquées sur un plan d’épargne salariale jusqu’à 20.000 euros, sans impôt sur le revenu.

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, jeudi 20 juin 2013, à midi. Ce vote des députés est synonyme d'adoption définitive du texte par le Parlement. La mesure pourra donc entrer en vigueur le 1er juillet 2013, après la promulgation de la loi par François Hollande et sa publication au Journal officiel (JO) qui devrait intervenir d'ici la fin du mois de juin.

 

La ministre du Logement Cécile Duflot a profité de ces débats pour préciser au nom du gouvernement que toutes les sommes pouvaient faire l'objet d'un déblocage, y compris l'abondement et les versements volontaires des salariés. « L'ensemble des sommes épargnées au titre de la participation et de l'intéressement sont bien concernées », a déclaré dans l'Hémicycle l'ancienne secrétaire nationale d'Europe Ecologie Les Verts (EELV).

Quelles sommes éligibles au déblocage exceptionnel ?

Les salariés bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale pourront demander à débloquer tout ou partie des sommes placées avant le 1er janvier 2013 dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE), de groupe (PEG) ou inter-entreprise (PEI) au titre de la participation et de l'intéressement. Le déblocage ne sera pas possible en cas de placement de l'épargne salariale sur un fonds commun de placement d'entreprise solidaire (FCPES) ou sur un Plan d'épargne retraite collectif (Perco).

Le déblocage est plafonné à 20.000 euros nets de prélèvements sociaux. L'ensemble des avoirs débloqués bénéficiera d'une fiscalité favotable au travers d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et d'une exonération partielle de cotisations sociales, puisque la CSG (8,2%) et la CRDS (0,5%) seront prélevées à la source sur les éventuels intérêts et plus-values.
 Les sommes libérées devront être allouées à des dépenses de consommation, au travers d'achats de biens et de services. La loi n'interdit pas formellement leur utilisation pour épargner mais l'administration pourra demander des preuves d'achat à l'occasion d'un contrôle fiscal.

Les demandes de déblocage devront être formulées du 1er juillet au 31 décembre 2013.

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Published by FORCE OUVRIERE - UES SDV DAT - BOLLORE LOGISTICS
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