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25 octobre 2016 2 25 /10 /octobre /2016 07:54

IMPORTANT

Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. Elle ne s’appliquera toutefois que sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.

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